Politique de retour

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour suivant la réception du ou des biens, pour se rétracter et retourner, à ses frais, les produits commandés. La société Bleu Planète n’acceptera aucun colis de retour adressé en port dû.

Les produits doivent impérativement être retournés au service client de la société Bleu Planète dans un parfait état de revente (complets, non entamés, non abîmés), dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés du formulaire de rétractation disponible sur le site Cosmetisy.com. Tout risque lié au retour de produits est à la charge de l'acheteur.

Courrier au service client : Cosmetisy – 38 avenue Sadi Carnot – 91160 Saulx-Les-Chartreux

Après réception et vérification des produits retournés, la société Bleu Planète s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par l’acheteur pour l’acquisition desdits produits, incluant les éventuels frais de livraison, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de sa commande.

Conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation, la société Bleu Planète procède au remboursement desdites sommes, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. La société Bleu Planète peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

Exception au droit de rétractation

En application de  l’article L 221-28 du code de la consommation, la société Bleu Planète se réserve le droit d’écarter le droit de rétraction de l’acheteur, pour les produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou encore, pour les produits qui de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.

Garanties

La société Bleu Planète est tenue de la garantie légale de conformité des produits en application des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés résultant des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'acheteur 

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion). 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L. 217-5 du code de la consommation dispose :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L. 217-12 du code de la consommation dispose :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article L. 217-16 du code de la consommation dispose :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
L’article 1641 du Code Civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1648 alinéa 1 du Code Civil dispose :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »